livraison par mondial relay totalement assuré ou colissimo recommandé aux mêmes conditions. Ce seront les frais de ces prestataires, pas de surcoût
Legal terms:
CONDITIONS DE VENTE merci de bien lire
Conditions de livraison : frais et modalités
Les frais de livraison sont ceux de la poste ou de mondial relay.
Les livraisons se font avec différentes prestations proposées.
Soyez un acheteur averti et responsable en choisissant parmi les prestations proposées celle qui vous convient le mieux.
Avec selon l’objet :
- lettre suivie (envoi suivi, distribution sans signature, prestation non assurée)
- colissimo ordinaire (envoi suivi, distribution sans signature, prestation assurée à hauteur de 23 euros par kg)
- colissimo recommandé (envoi suivi, distribution contre signature, prestation assurée couvrant la transaction et le port)
- mondial relay avec niveau d’assurance variable
L'acheteur qui choisi une expédition non indemnisée ou faiblement indemnisée ne pourra se retourner contre le vendeur en cas de perte du colis, de vol ou de détérioration. Il ne lui sera remboursée, le cas échéant que l’indemnisation associée à son choix d'envoi, après résultat de l’enquête-recherche des services postaux ou mondial relay (délais réels constatés : 60 jours).
Conditions de règlement :
Les règlements se font dans un délai de 7 jours par virement de préférence, chèque personnel, …
Pour les règlements par chèque personnel, un délai de sécurité d’encaissement de 38 jours après encaissement du paiement peut-être demandé. L’expédition se fera tout de suite après ce délai.
L’expédition hors cas spécifique du chèque, se fait en général le lendemain de l’encaissement.
ATTENTION : Pour les paiements par virements SEPA : émetteur du paiement et destinataire du colis doivent être identiques, pas de paiement par tierce personne même membre de la famille.
Conditions de retour et remboursement :
Conformément à l’article L. 121-21 le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du colis par lui-même ou un tiers pour exercer son droit de rétractation. Il doit le signifier par écrit (courriel) de manière explicite. (dans le cadre des achats effectués sur sites de ventes facturant des commissions sur les objets vendus) le consommateur devra après avoir indiqué son intention d’annuler son achat, valider le formulaire d'annulation de transaction du dit site qui lui sera adressé.
Le consommateur renvoie ou restitue les biens dans un délai maximal de 14 jours à compter de la signification de son choix de se rétracter (art. L-121-21-3).
Les frais de retour restent à la charge du consommateur.
Le consommateur renvoi les biens dans l’état où ils ont été vendus et avec l’emballage et le matériel de protection utilisés pour leur expédition.
Le consommateur devra donc conserver l’emballage et son matériel de protection et calage pendant la durée légale de rétractation.
Le remboursement se fera tout de suite après récupération des biens rendus ou retournés et après leur vérification (art. L 121-21-4)
Garantie légale de conformité :
le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil
le consommateur « bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir »
- le consommateur « peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation »
- le consommateur « est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien »
cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.
le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue en choisissant soit entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
INFORMATIONS LEGALES
Sylvie Joyau, 10 rue du bois Juliette, 94500 Champigny sur Marne, France
Tél. : 01 48 76 92 68
● Email : princessedarling94@yahoo.fr
Siret 529 074 304 00013
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
INFORMATIONS LEGALES
Sylvie Joyau, 10 rue du bois Juliette, 94500 Champigny sur Marne, France
Tél. : 01 48 76 92 68
Email :
anastasia.romanova@yahoo.fr
Siret 529 074 304 00013
529 074 304 R.C.S. Créteil
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
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